Bernadette Fortunel dans le Lot (46)

• Dans le cadre de la cession de fonds de commerce et de pas-de-porte, les honoraires sont de 5 % HT.
• Dans le cadre d’une promotion immobilière, les honoraires s’élèvent à 4 % TTC.
• Dans le cadre de la gestion locative, les honoraires sont de 6 % TTC.

Nos honoraires de location au 1ᵉʳ janvier 2019

Location à usage d'habitation principale

Au maximum 6% TTC du loyer annuel hors charges pour le bailleur et 6% TTC du loyer annuel hors charges pour le locataire dans la limite des plafonds légaux applicables au locataire.

Rappel des plafonds légaux au 1/01/2019

À la charge du locataire

Zones très tendues : 12€ TTC/m2
Zones tendues : 10€ TTC/m2
Hors zones tendues : 8€ TTC/m2
Etat des lieux : 3€ TTC/m2
Informations complémentaires

Les honoraires d'état des lieux sont toujours de 3 euros le m² que le bien soit en zone tendue ou pas et quel que soit le type de location (meublée ou pas)

Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail varient en fonction de la zone géographique : 12 euros/m² en zone très tendue, 10 euros/m² en zone tendue et 8 euros/m² sur le reste du territoire.

Les zones très tendues sont en région parisienne et pour voir la liste (nettement plus étoffée) des zones tendues : Cliquez ici

Madame Bernadette FORTUNEL

• Licenciée Départementale Raison sociale : SAS IMMO DORDOGNE
• Adresse siège social : 14 rue Albert Boyer Code Postal :24100 Ville : Bergerac
• Téléphone : 06 84 47 96 97
• Email : b.fortunel@mustagency.immo
• SIRET : 850 553 355 00015
• RCS : 850 553 355 Ville
• RCS : Bergerac
• N° TVA Intra : FR96 850553355
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 100 €
• Assurance RCP : ALLIANZ IARD 41319158
• CPI : 2402 2019 000 040 950
• Date de délivrance : 01/06/2019 | Fin de validité : 31/05/2022
• Lieu de délivrance : CCI de la Dordogne - Périgueux
• Caisse de garantie financière : ALLIANZ IARD
• N° de caisse de garantie : 41319158 | Adresse caisse de garantie : 8 avenue du stade de France - 93280 La Plaine Saint-Denis
• Montant de la garantie financière : 110 000 € Représentée par Bernadette FORTUNEL, agent immobilier mandataire Must Agency, enregistrée à la CCI de la Dordogne sous le numéro CPI 2402 2019 000 040 950. RCP : 41319158 ALLIANZ IARD dont le siège est situé 1 cours Michelet - CS30051 – 92076 Paris La Défense Cedex
• Non-détention DE FONDS : L'Agence, Titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effets ou valeurs, autre que sa propre rémunération.

BLOCTEL : Vous avez la possibilité de vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour vous opposer à tout démarchage téléphonique conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation.

Médiation à la consommation Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Nom du médiateur de la consommation : https://www.mediation-vivons-m... Adresse du médiateur : 465 AVENUE DE LA LIBERATION 54000 NANCY